Urbanisme
architecture

Autorisations de bâtir

Le service technique de la commune de Mersch effectue régulièrement des mises à jour des différents dossiers.
Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, une autorisation est requise sur tout le territoire de la commune :

a) pour toute construction nouvelle ;
b) pour tous travaux de démolition ;
c) pour tout changement apporté à l’affectation de pièces, locaux et d’un immeuble ;
d) pour la création d’un logement séparé ;
e) pour les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures ou à l’affectation des pièces ;
f) pour l’installation d’auvents, de marquises, d’antennes, d’enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires ;
g) pour l’établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques (ainsi que dans les zones de reculement) ;
h) pour l’installation d’éoliennes, des installations biogaz et d’constructions similaires à l’intérieur et à l’extérieur du périmètre d’agglomération ;
i) pour la construction de puits, citernes à eau, silos de fourrage, fosses à fumier et à purin et similaire ;
j) pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement ;
k) pour l’aménagement de rues ou de trottoirs privés ;
l) pour l’établissement de dépôt de tout genre par exemple de véhicules usagés et d’autres ou de mitraille ;
m) pour l’établissement ou l’agrandissement d’une construction destinée à abriter une exploitation soumise à la procédure de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

Tous les services publics et administrations sont également assujettis à l’obligation précitée.

 

Introduire une demande :

Demande autorisation online

Documents à consulter :

Liste des demandes introduites
Liste des autorisations accordées


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